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Le bail à construire

La Communauté de communes propose aux entrepreneurs le dispositif du bail à construction, ou bail à construire.

Avec le bail à construction, la collectivité propriétaire (bailleur) loue le foncier contre un loyer. Le preneur s’engage, en contrepartie, à édifier les constructions et à en assurer l’entretien sur toute la durée du bail (de 18 à 99 ans). Le preneur a des droits réels sur la durée du bail, il peut, par exemple, hypothéquer son bien auprès d’une banque ou céder le bâti à une autre entreprise. A l’issue du contrat, le foncier et le bâti reviennent à la collectivité sans indemnité.

Ce format juridique des baux à construction permet :

• D’une part à une entreprise de trouver un terrain sur lequel elle peut édifier le bâtiment de son choix pour y exercer son activité pendant 20 à 25 ans, moyennant un loyer attractif ;
• D’autre part à la collectivité, en plus de conserver la maîtrise du foncier, de garder, tout au long de la vie du bâtiment, un contrôle sur l’activité et éviter de se retrouver avec des friches à l’issue de la durée du bail, le preneur ayant l’obligation de maintenir le bâti en bon état. En effet, la qualité des usines et des entrepôts est aussi un avantage pour les sociétés de la zone, les biens surveillés ne réduisent pas la valeur des entreprises voisines.